Antifraude
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Fraude à la carte bancaire :
L’article 313-1 du Code pénal définit le délit d’escroquerie comme : « Le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une vraie qualité, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».